Article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'acte rendant public ou approuvant un plan d'occupation des sols fait l'objet :
1. D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret, d'un arrêté interministériel ou d'un arrêté ministériel ;
/M/2. D'une mention au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce dernier cas, le préfet fait en outre insérer cette mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département./M/DECR.0736 : 2. D'une publication au recueil des actes administratifs du département, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département//.