Article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.
Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols.
Elle fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.