Article R*122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les projets de schémas directeurs qui ont été soumis à la date du 8 juin 1969 aux assemblées délibérantes des communes ou groupements de communes intéressés pourront être approuvés dans les conditions définies à l'article R. 122-14 sans qu'il y ait lieu de reprendre l'ensemble de la procédure résultant des dispositions du présent chapitre.