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Article R*122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le commissaire de la République à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Faute de réponse dans le délai de deux mois à compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable.