Article R*122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de la commission.
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme.