Article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est modifié dans les formes prévues pour son établissement à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4.