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Article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est approuvé :

1. Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.

2. Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres :

a) Lorsque le schéma concerne un territoire à l'intérieur duquel se trouve une ville figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

b) Dans les cas prévus à l'article R. 122-17 .

3. Par arrêté du préfet de région dans les autres cas.