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Article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le projet de schéma directeur, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services consultés en application de l'article précédent est soumis par le préfet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant se prononce dans un délai de trois mois ; s'il entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération.