Article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est communiqué par le préfet à ceux des services publics non représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-8 qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Ils sont appelés à donner leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où ils ont été saisis.