Article R*122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.