Articles

Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 122-2 et R. 122-3.