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Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2001
au
13/06/2004
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2001
au
13/06/2004
(Code de l'urbanisme)
Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 122-2 et R. 122-3.