Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque l'établissement d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur a été décidé, le ou les préfets intéressés fixent par arrêté la liste des communes couvertes par le schéma.
Cette liste et les modifications qui peuvent lui être apportées sont communiquées aux maires des communes intéressées et publiées dans deux journaux diffusés dans le département.