Article R*122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A - L'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est décidé :
a) Par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, si le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l'intérieur d'un même département ;
b) Par le préfet de région, sur proposition des préfets intéressés et sur le rapport du chef du service régional de l'équipement, lorsque le territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés à l'intérieur d'une même région ;
c) Conjointement par les préfets de région intéressés, lorsque le schéma concerne un territoire appartenant à plusieurs régions.
B - L'établissement d'un schéma de secteur est décidé par le préfet.