Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/10/1983
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/10/1983
(Code de l'urbanisme)
Toute agglomération de plus de 10000 habitants doit faire l'objet d'un schéma directeur ou être incluse dans un tel schéma.