Article R*122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme sont établis pour les communes, parties ou ensembles de communes dont les perspectives d'évolution requièrent la définition d'orientations fondamentales d'aménagement devant constituer le cadre des interventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics.
Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme sont établis dans le cadre des directives nationales d'aménagement du territoire et éventuellement de directives particulières données par le préfet de région.