Article *R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.