Article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorité compétente exige, en tant que de besoin :
a) La réalisation et le financement des équipements propres à l'opération définis à l'article L. 332-15;
b) Les participations visées aux articles L. 332-6-1 (2°) et L. 332-9;
c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;
d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.