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Article R160-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R160-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait obstacle à leur application.


" Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26. "