Article R*160-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le demandeur peut contester la décision du préfet devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve situé le terrain frappé de la servitude.
Les mémoires en défense de l'Etat devant le tribunal sont présentés par le préfet.