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Article R*160-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1978
au
14/06/1990
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*160-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/1978
au
14/06/1990
(Code de l'urbanisme)
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur des services fiscaux.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.