Article R*160-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande tendant à l'octroi d'une indemnité doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
La demande doit comprendre :
a) tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
b) toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;