Article R*160-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'approbation de la modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude résulte :
a) D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ;
b) D'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.