Article R*160-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le projet de modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude.
Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération.