Article R*160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.