Article R*160-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*160-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Avant de soumettre à enquête le projet de modification du tracé et des caractéristiques de la servitude, le préfet peut recueillir l'avis de la commission des rivages de la mer.