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Article *R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article *R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.