Article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si le dossier est incomplet, le préfet du département, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 145-3.