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Article R145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

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Si le dossier est incomplet, le préfet du département, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 145-3.