Article R145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande et le dossier accompagnés des délibérations des organes délibérants de la commune ou des communes ou du groupement de communes pétitionnaires sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet du département ou déposés contre décharge à la préfecture.