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Article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Dans le cas prévu à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée par la commune ou les communes ou le groupement de communes sur le territoire desquelles s'étend l'emprise du projet ; elle peut porter simultanément sur plusieurs opérations.