Article R*144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*144-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les membres du conseil des sites de la Corse visés aux d et e du 3° de l'article R. 144-18 sont désignés par le préfet de Corse sur proposition des associations ou organismes concernés, qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet de Corse. Si, dans le mois suivant l'arrêté fixant cette liste, les associations ou organismes concernés n'ont pas fait de proposition, le préfet désigne directement les membres correspondants.