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Article R*144-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*144-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le refus d'approbation du schéma d'aménagement de la Corse ne peut être fondé que sur des motifs de légalité.

Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.