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Article R*144-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1994
au
05/05/2002
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*144-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1994
au
05/05/2002
(Code de l'urbanisme)
Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.