Article R*144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*144-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les observations recueillies lors de la mise à la disposition du public du projet de schéma sont tenues à la disposition des membres de l'assemblée de Corse et des personnes associées en application de l'article R. 144-3. Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse.