Article R*144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R. 144-2.
Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse.
Les organismes consultés doivent répondre dans un délai d'un mois à compter de leur saisine ; à défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.