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Article R*144-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1994
au
05/05/2002
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*144-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/1994
au
05/05/2002
(Code de l'urbanisme)
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est arrêté par le président du conseil exécutif.