Article R*144-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*144-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. Pendant toute la période d'élaboration du schéma, le préfet de Corse appelle l'attention de la commission sur les règles générales d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et programmes que le schéma doit respecter ou prendre en compte conformément à l'article L. 144-2.