Article R*144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*144-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de 2000 à 10000 habitants, mentiionnés à l'article R. 144-3, sont élus par le collège des maires de Corse appartenant au groupe démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de cette élection.