Article R*130-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.