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Article R*130-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*130-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.