Article R*130-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*130-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le centre régional de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement des plans locaux d'urbanisme, ainsi que des classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.