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Article R*130-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1988
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*130-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1988
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.