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Article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le report en annexe au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.