Article R*123-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pendant la période de modification ou de révision du plan d'occupation des sols qui court de la date de publication de la délibération ou de l'arrêté prescrivant la modification ou la révision jusqu'à la date à laquelle le plan modifié ou révisé est approuvé, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur.