Article R123-35-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R123-35-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 le préfet rend publiques de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public fixées au quatrième alinéa de l'article R. 123-35-1 et à l'article R. 123-14.