Article R*123-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 123-31 à R. 123-33 sont applicables sur le territoire couvert par un plan d'occupation des sols à partir de la date à laquelle ce plan a été rendu public.