Article R*122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s'il en existe, du schéma de secteur :
a) Les plans d'occupation des sols ;
b) La localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ;
c) Les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires ;