Article R*122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est approuvé par arrêté du ou des préfets du ou des départements concernés.
Toutefois, il est approuvé :
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'intérieur, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3 ;
b) Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres dans le cas prévu à l'article R. 122-15 c).