Articles

Article R*122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/10/1983 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/10/1983 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles R. 122-7 à R. 122-13, R. 122-15 et R. 122-16 sont applicables aux schémas de secteur.