Article R*122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11, sont précédés de la consultation du préfet maritime.