Article R*121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.