Article R*121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département assure la collecte des informations et la conservation des documents nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 121-2 et à l'association de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.